4F_20/2017 - 2019-03-11 - Vertragsrecht - vente immobilière, défauts

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4F 20/2017

Arrêt du 11 mars 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffière : Mme Schmidt.

Participants à la procédure
X.________ SA en liquidation,
représentée par l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne,
défenderesse et requérante,

contre

Z.________,
représenté par Me Bernard Katz,
demandeur et intimé,

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile,

Objet
vente immobilière; défauts,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 septembre 2016 (4A 383/2016 (arrêt CO10.006629-160218 144)).

Faits :

A.
Z.________ a acheté à X.________ SA un appartement avec place de parc dans un des bâtiments que celle-ci avait fait construire à W.________ par A.________ AG.
Le 1er mars 2010, le demandeur a ouvert action en nullité de la vente et demandé le remboursement du prix payé. Il conclut au paiement du montant de 795'000 fr. avec intérêts, invoquant le défaut de la chose vendue (combles non habitables).
Par jugement du 11 mars 2015, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné la défenderesse à payer au demandeur le montant de 158'588 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 octobre 2009, à titre de réduction du prix de vente (habitabilité partielle des combles). Ce jugement a été confirmé sur appel par arrêt de la Cour d'appel civile dudit Tribunal par arrêt du 2 mars 2016.
Par arrêt du 22 septembre 2016 (4A 383/2016), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours en matière civile interjeté par la défenderesse.

B.

B.a. La défenderesse a été mise en faillite par décision de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 2 juin 2017, mais l'effet suspensif a été attribué au recours interjeté par la faillie à l'encontre de cette décision.

B.b. Le 10 août 2017, la défenderesse a formé une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral, concluant à sa réforme " à la lumière des faits nouveaux invoqués ", subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle invoquait que, contrairement à ce que le demandeur avait toujours soutenu, il avait réussi à revendre son appartement en février 2016, et elle indiquait qu'elle avait porté plainte contre lui pour escroquerie et induction de la justice en erreur.
Le demandeur intimé s'est déterminé sur la requête d'effet suspensif le 5 septembre 2017, concluant à son rejet.
Par arrêt du 2 octobre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la faillie et confirmé sa faillite avec effet au 2 octobre 2017 à 16h15. Par ordonnance du 12 décembre 2017 (5A 874/2017), le IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a toutefois accordé l'effet suspensif au recours en matière civile interjeté contre le prononcé de faillite, précisant qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'office demeurant en vigueur.
La présente procédure de révision a dès lors été suspendue conformément à l'art. 207 al. 1 LP, un délai de 10 jours à compter de l'assemblée des créanciers ou de la renonciation à la tenue d'une telle assemblée, respectivement de 20 jours à compter du dépôt de l'état de collocation en cas de faillite en la forme sommaire, étant fixé à l'Office des faillites pour indiquer par écrit au Tribunal fédéral si la masse ou, le cas échéant, un ou plusieurs créanciers cessionnaires de celle-ci entendaient continuer le procès.
Invité à se déterminer sur l'état de la procédure de faillite, l'Office des faillites a répondu par courrier du 15 février 2019 que les créances que le demandeur avait produites dans la faillite ont été admises par la masse en faillite, représentée par l'Office, et par les créanciers à la suite du dépôt de l'état de collocation du 1er juin 2018, désormais en force, à concurrence de 224'067 fr. 75 (créance au fond, intérêts et frais) et de 46'984 fr. 50 (dépens et intérêts). Partant, l'Office se déclarait d'accord avec la radiation de l'affaire du rôle.

Considérant en droit :

1.
Selon la jurisprudence, lorsque la masse en faillite demanderesse au procès renonce à continuer le procès et qu'aucun créancier ne demande la cession des droits, la cause devient sans objet et doit être rayée du rôle (art. 72 PCF en relation avec l'art. 71 LTF) (arrêt 5C.265/2006 du 19 mars 2008 consid. 3 et la référence).
En revanche, lorsque la masse en faillite est défenderesse au procès et qu'elle renonce à continuer celui-ci, admettant les créances du demandeur à l'état de collocation, elle met fin au procès par acquiescement (" désistement " - avec autorité de la chose jugée - d'une partie au sens de l'art. 73 al. 1 PCF en relation avec l'art. 71 LTF; cp. art. 241 al. 1 -2 CPC) (arrêt 4C.429/2006 du 2 mars 2009). Il en va de même lorsque la masse en faillite défenderesse est requérante à la procédure de révision devant le Tribunal fédéral: par son admission des créances du demandeur, elle se désiste - avec autorité de la chose jugée - de ses conclusions en révision. Les frais et dépens de la procédure de révision doivent donc être mis à sa charge (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

2.
En l'espèce, par courrier du 15 février 2019, l'Office des faillites, en tant que représentant de la masse en faillite (art. 240 LP), a indiqué au Tribunal fédéral qu'il a admis les créances du demandeur à l'état de collocation et que celui-ci est désormais en force. Il s'ensuit que la masse en faillite, défenderesse au fond et requérante à la procédure de révision, s'est désistée de ses conclusions en révision.
Les frais judiciaires doivent donc être mis à sa charge. Le demandeur intimé à la procédure de révision n'a été invité à se déterminer que sur la requête d'effet suspensif, opération pour laquelle il doit être indemnisé par la faillie.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Il est pris acte du désistement de la masse en faillite requérante à la procédure de révision et la cause est rayée du rôle.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
La faillie versera à l'intimé une indemnité de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure d'effet suspensif.

4.
Le présent arrêt est communiqué à l'Office des faillites de l'Arrondissement de Lausanne pour la requérante et à l'intimé, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Schmidt

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 207 - 1 Mit Ausnahme dringlicher Fälle werden Zivilprozesse, in denen der Schuldner Partei ist und die den Bestand der Konkursmasse berühren, eingestellt. Sie können im ordentlichen Konkursverfahren frühestens zehn Tage nach der zweiten Gläubigerversammlung, im summarischen Konkursverfahren frühestens 20 Tage nach der Auflegung des Kollokationsplanes wieder aufgenommen werden.
¹	Mit Ausnahme dringlicher Fälle werden Zivilprozesse, in denen der Schuldner Partei ist und die den Bestand der Konkursmasse berühren, eingestellt. Sie können im ordentlichen Konkursverfahren frühestens zehn Tage nach der zweiten Gläubigerversammlung, im summarischen Konkursverfahren frühestens 20 Tage nach der Auflegung des Kollokationsplanes wieder aufgenommen werden.
²	Unter den gleichen Voraussetzungen können Verwaltungsverfahren eingestellt werden.
³	Während der Einstellung stehen die Verjährungs- und die Verwirkungsfristen still.
⁴	Diese Bestimmung bezieht sich nicht auf Entschädigungsklagen wegen Ehr- und Körperverletzungen oder auf familienrechtliche Prozesse.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 73
¹	Der vor dem Richter erklärte oder dem Richter zur Verurkundung im Protokoll eingereichte Vergleich der Parteien und der Abstand einer Partei beenden den Rechtsstreit.
²	In den gerichtlichen Vergleich können ausserhalb des Prozesses liegende Streitfragen zwischen den Parteien und einer Partei mit Dritten einbezogen werden, sofern es der Beilegung des Prozesses dient.
³	Ist die Einrede erhoben worden, der Anspruch sei nicht fällig oder er sei von einer Bedingung abhängig, oder ist ein Prozessmangel gerügt worden, so kann der Kläger die Klage unter dem Vorbehalt zurücknehmen, sie nach Eintritt der Fälligkeit oder der Bedingung oder nach Behebung des Prozessmangels wieder einzureichen.
⁴	Gerichtlicher Vergleich und Abstand sind wie das Urteil vollstreckbar.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 241 Vergleich, Klageanerkennung, Klagerückzug - 1 Wird ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug dem Gericht zu Protokoll gegeben, so haben die Parteien das Protokoll zu unterzeichnen.
¹	Wird ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug dem Gericht zu Protokoll gegeben, so haben die Parteien das Protokoll zu unterzeichnen.
²	Ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug hat die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides.
³	Das Gericht schreibt das Verfahren ab.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 241 Vergleich, Klageanerkennung, Klagerückzug - 1 Wird ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug dem Gericht zu Protokoll gegeben, so haben die Parteien das Protokoll zu unterzeichnen.
¹	Wird ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug dem Gericht zu Protokoll gegeben, so haben die Parteien das Protokoll zu unterzeichnen.
²	Ein Vergleich, eine Klageanerkennung oder ein Klagerückzug hat die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides.
³	Das Gericht schreibt das Verfahren ab.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.